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Tout savoir sur la Responsabilité Civile Décennale

QU’EST-CE QUE LA RESPONSABILITE CIVILE DECENNALE ? QUI DOIT LA SOUSCRIRE ?

La garantie décennale couvre « la réparation des dommages qui apparaissent après la réception des travaux » d’après le site service-public.fr. En tant que professionnel du bâtiment, souscrire une assurance décennale est obligatoire. Et ce, que vous soyez contractant général, entreprise générale ou artisan du bâtiment (plombier, électricien, serrurier, charpentier, maçon, carreleur, chauffagiste, couvreur, menuisier, plâtrier, métiers de la voirie et des réseaux divers, terrassier, installateur photovoltaïque).

Quelle que soit la nature des travaux (construction, rénovation, extension) et quel que soit votre rôle en tant que professionnel (entrepreneur, maître d’œuvre, architecte, bureau d’étude technique, ou artisan) l’assurance décennale, aussi dénommée assurance RC Décennale, est indispensable. Seuls les sous-traitants en sont dispensés.

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A QUOI SERT LA RESPONSABILITE CIVILE DECENNALE ? QUELS SONT LES DOMMAGES COUVERTS ?

LA RC décennale, ou RCD, est souscrite non pas pour un chantier spécifique mais couvre l’entreprise sur les chantiers sur lesquels elle intervient. Elle couvre les travaux pendant une durée de 10 ans à compter de la réception du chantier (hors garantie dommage en cours de chantier)

Les dommages de nature décennale qui rentrent dans le champ d’application de la RC décennale sont les suivants :

L’atteinte à la solidité de l’ouvrage (exemple : risque d’effondrement)
L’impropriété à destination (exemple : une toiture qui n’est pas étanche)
L’atteinte à la sécurité des personnes (une installation électrique défaillante à l’origine d’un incendie)

Dès lors qu’une des raisons ci-dessus est à l’origine d’un sinistre dans les dix ans suivant la livraison des travaux, alors l’assureur qui couvrait à la date d’ouverture de chantier couvrira les dommages.

L’assurance décennale a deux objectifs :

Protéger d’un point de vue financier les entreprises de construction lorsqu’un sinistre de nature décennale survient
Protéger la personne qui a commandé les travaux et qui subit un sinistre.

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QUELLES SONT LES GARANTIES COMPRISES DANS L’OFFRE RCBAT +, L’ASSURANCE RC DECENNALE D’EDIIFICE qui couvre uniquement les entreprises d’exécution ?

L’offre de Responsabilité civile décennale d’Ediifice est un contrat haut de gamme avec des garanties parmi les plus importantes du marché. Elle comprend :

Responsabilité Civile d’Exploitation Responsabilité Civile Atteinte à l’Environnement
Responsabilité Civile Professionnelle (ou RCP) avant et après réception
Responsabilité Civile Décennale obligatoire
Responsabilité Civile Décennale en tant que sous-traitant
Responsabilité Civile Décennale pour ouvrage non soumis à obligationBon fonctionnement des éléments d’équipement
Dommages intermédiaires
Dommages en cours de chantier
Défense pénale et recours
Protection juridique

Il existe 3 formules de garanties, deux franchises fixes (1 500 € et 3 000 €) et un fractionnement souple (annuel, semestriel, trimestriel et mensuel).

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QUELLES SONT LES CONDITIONS DE SOUSCRIPTION DE L’ASSURANCE DECENNALE RCBAT+ ?

Toute société réalisant un chiffre d’affaires compris entre 500 000 € et 2 500 000 € (au-delà : dérogation)
Toute société en cours de création
Toute société ayant une part de sous-traitance qui n’excède pas 30% du chiffre d’affaires
Toute société ayant une part de négoce dans la limite de 10% du chiffre d’affaires
Toute société ayant son siège social en France métropolitaine y compris Corse, Martinique, Guadeloupe et île de La Réunion
Toute société dont la notation financière est de minimum 5/20 selon la base Credit Safe.

 N.B : les sociétés de moins de deux ans n’ayant pas encore déposé de bilan et sans note financière pourront être acceptées.

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QU’EN EST-IL POUR LE SECTEUR DES PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES ?

L’assurance décennale RCBat+ couvre aussi les activités photovoltaïques :

installateurs de panneaux photovoltaïques en surimposition et/ou intégration simplifié
installateurs de panneaux photovoltaïques en surimposition et/ou intégration hors branchement électrique et raccordement au réseau
installation de bornes de recharge de véhicule électrique
raccordement de panneaux photovoltaïques uniquement

Pour bénéficier de l’assurance décennale RCBAT+ par Ediifice, le professionnel doit :

avoir 3 ans d’expérience en couverture et électricité ou en installations de panneaux photovoltaïques sur les 5 dernières années (une formation spécifique en fonction des profils pourra être proposée pour racheter l’expérience manquante) ;
utiliser un procédé sous liste verte ou sous Enquête de Technique Nouvelle, aussi appelée ETN, dans la limite de 2 ETN pour les sociétés jusqu’à 1,5 M d’€ de CA et 3 ETN jusqu’à 2,5 M €.
avoir une qualification professionnelle : Qualitenr, QUALIBAT, Qualifelec.

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QUELQUES MOTS SUR EDIIFICE

Ediifice est un courtier spécialisé en construction et en immobilier. Il accompagne ses clients depuis 10 ans dans le conseil et la mise en place de leur contrat. Ediifice est également compétent sur des activités spécifiques : photovoltaïque (installations et/ou raccordements), bornes de recharges pour des véhicules électriques, auditeur énergétique. Nous travaillons avec des partenaires assureurs français.

Nos conseillers sont des experts et saurons vous orienter, avec réactivité, sur le contrat qui fera que vous serez bien couvert. Nous sommes joignables par téléphone (01 76 27 81 61) ou par email (contact@ediifice.com).

Vous pouvez également nous suivre sur les réseaux sociaux :

Youtube : pour écouter des paroles d'experts, découvrir des chantiers, connaitre nos produits
LinkedIn : pour être informé des webinars, de nos partenariats, connaître notre équipe

Vous pouvez également suivre une notre page actualités pour lire des articles d'experts et être informé de nos nouveautés.

Quelques chiffres clés à propos d'Ediifice:

plus de 30 activités couvertes
un tarif dans les 24 à 48h sur nos offres déléguées
plus de 10 partenaires assureurs

Assurance RC décennale

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QU’EST-CE QUE LA RESPONSABILITE CIVILE DECENNALE ? QUI DOIT LA SOUSCRIRE ?

A QUOI SERT LA RESPONSABILITE CIVILE DECENNALE ? QUELS SONT LES DOMMAGES COUVERTS ?

Les dommages de nature décennale qui rentrent dans le champ d’application de la RC décennale sont les suivants :

L’assurance décennale a deux objectifs :

QUELLES SONT LES GARANTIES COMPRISES DANS L’OFFRE RCBAT +, L’ASSURANCE RC DECENNALE D’EDIIFICE qui couvre uniquement les entreprises d’exécution ?

QUELLES SONT LES CONDITIONS DE SOUSCRIPTION DE L’ASSURANCE DECENNALE RCBAT+ ?

QU’EN EST-IL POUR LE SECTEUR DES PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES ?

L’assurance décennale RCBat+ couvre aussi les activités photovoltaïques :

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