Assurance dommage-ouvrage : définition, souscripteurs et utilité
Dans cet article, nous aborderons l’assurance dommage-ouvrage, les garanties qu’elle couvre et quels métiers doivent y souscrire.
Qu’est-ce qu’une assurance dommage-ouvrage ?
L’assurance dommages-ouvrage (DO) est une assurance obligatoire qui garantit la prise en charge rapide des réparations des dommages compromettant la solidité d’un ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Elle intervient sans attendre une décision de justice sur la responsabilité des constructeurs, ce qui permet un préfinancement rapide des travaux nécessaires.
Elle est régie par la loi Spinetta de 1978, qui impose cette couverture pour toute construction neuve ou rénovation lourde soumise à la garantie décennale.
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Qui doit souscrire une assurance dommage-ouvrage ?
L’assurance dommage-ouvrage doit être souscrite par le maître d’ouvrage, c’est-à-dire la personne physique ou morale qui fait réaliser des travaux de construction ou de rénovation. Il peut s’agir de :
Un particulier faisant construire une maison individuelle, ou réalise une surélévation/extension
Un promoteur immobilier qui fait construire des logements neufs
Un marchand de biens qui réalise des travaux conséquents
Une foncière qui achète un immeuble et le rénove
Un syndic de copropriété pour des travaux affectant les parties communes
Une entreprise ou une collectivité en charge d’un projet immobilier
Si cette assurance n’est pas souscrite, le maître d’ouvrage reste seul responsable du préfinancement des réparations en cas de sinistre, ce qui peut engendrer des coûts très élevés.
Quelle est l’utilité de l’assurance dommage-ouvrage ?
L’assurance dommage-ouvrage a pour principal objectif d’assurer une réparation rapide des dommages couverts par la garantie décennale sans attendre une procédure judiciaire. Elle couvre notamment :
Les fissures importantes affectant la structure
Les affaissements de terrain sous l’ouvrage
Les infiltrations d’eau dues à un défaut d’étanchéité
Les défauts majeurs affectant les fondations, la charpente ou la toiture
Elle prend effet à la réception des travaux et reste valable pendant 10 ans, avant de se retourner contre les constructeurs responsables pour obtenir un remboursement.
Pourquoi est-elle indispensable ?
Obligation légale : Sa souscription est obligatoire sous peine de sanctions, notamment en cas de revente du bien dans les 10 ans suivant la construction.
Protection financière : Elle évite des frais de réparation souvent très élevés en cas de malfaçons.
Sécurisation du maître d’ouvrage : Elle garantit une indemnisation rapide, sans besoin d’attendre un jugement sur les responsabilités des intervenants du chantier.
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